Expertise de bien commerciaux

 

Vous souhaitez ou vous avez procédé à la transformation de votre entreprise en société. Ce changement a des conséquences fiscales. Ces conséquences sont les mêmes que pour une cessation d’activité.  Vous pouvez choisir l’option de reporter l’impôt sur vos plus-values. Le report est différent selon si les biens apportés sont amortissables ou non. Les apports à votre société peuvent être exonérés de droits d’enregistrement.

Transformer une entreprise individuelle en société : conséquences fiscales – professionnels | service-public.fr