RESCRIT – PAT – Impôt sur la fortune immobilière (IFI) – Détermination des revenus à prendre en considération par les propriétaires d’immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire pour le plafonnement de l’IFI

 

 

1- Les immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire ne procurant

pas de revenus

2- Les immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire procurant des

revenus

 

https://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ070901928.html