Des particuliers ont acquis des logements en l’état futur d’achèvement dans un programme immobilier

éligible au dispositif « Pinel ».

Compte tenu d’un arrêté municipal de péril pris à la suite d’un affaissement de terrain, interdisant la

circulation des engins de travaux sur la voie publique desservant le chantier, la construction du programme

immobilier a été suspendue durant plusieurs mois dans l’attente de la consolidation de cette voie publique

et de l’autorisation municipale de reprise de la circulation des engins de chantier.

Les acquéreurs souhaitent savoir si ce cas de force majeure pourrait conduire à l’allongement du délai légal

d’achèvement du logement prévu au C du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI).

Une situation analogue peut être rencontrée en cas de recours administratif contre la validité d’un permis

de construire ayant entraîné l’interruption des travaux de construction.

 

Réponse :

 

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8495-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-360-10-10-20180713