Voici la liste des diagnostics immobiliers :

 

Diagnostic amiante

 

Diagnostics immobiliers | Centre National de L’expertise (CNE) – Expert Immobilier (l-expertise.com)

 

  • Lors d’une vente immobilière ou d’un achat immobilier.
  • D’un divorce ou d’une succession.
  • D’un prêt immobilier ou d’une déclaration d’impôt sur la fortune.
  • D’une expropriation.
  • De la fixation ou de la révision d’un loyer.
  • De l’apport ou de la restructuration de votre société.
  • D’un redressement de l’administration fiscale.
  • Liquidation de communauté.
  • D’un partage, donation.
  • D’une éviction.
  • Des litiges fiscaux.
  • Pour obtenir un crédit, gage, crédit-bail.
  • Pour une procédure judiciaire.

https://www.l-expertise.com/la-valeur-venale/dans-quels-cas/

 

 

L’expert immobilier en valeur vénale est le seul professionnel apte à réaliser une expertise précise dans le cadre d’affaires familiales, de succession, donation, indivision, liquidation de communauté et/ou divorce. 

 

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expert valorisation et estimation biens commerciaux nantes

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L’Expertise sera réalisée par un professionnel qui analyse le bien immobilier dans les règles de l’art.

 

Le Rapport d’Expertise est rédigé puis validé par un expert immobilier qualifié dont l’activité est l’expertise en valeur vénale des biens. Qu’il s’agisse de biens privés ou professionnels.

 

Le rapport d’expertise peut être opposable près des Tribunaux, en revanche l’avis de valeur sera de fait rejeté ou très difficilement accepté par les tribunaux.

 

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Le Centre National de l’Expertise regroupe des experts immobiliers agréés en valeur vénale. Chacun des membres du 1er réseau d’experts en immobilier est assuré et formé. Chaque expert immobilier adhère à notre charte déontologique, afin de vous permettre de faire réaliser votre expertise immobilière dans les meilleures conditions.

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expert valorisation et estimation biens commerciaux nantes

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La Directive sur le crédit hypothécaire 2014/17/EU porte sur les contrats de crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel. Adoptée le 04 février 2014, cette directive s’applique aux prêts immobiliers garantis ou non par une hypothèque.

Cette directive ayant désormais force de loi est entrée en vigueur le 21 mars 2016 et applicable au 1er juillet 2016.

L’art 19, prévoit une évaluation rigoureuse par le préteur de la solvabilité du consommateur quel que soit le montant du prêt demandé.

« Cette évaluation doit être effectuée par un expert immobilier compétent et indépendant au processus de souscription de prêt immobilier pour fournir une évaluation impartiale et objective » 

En d’autres termes, les banques et intermédiaires de crédit devront avoir une parfaite analyse sur la valeur d’un bien immobilier faisant l’objet d’un prêt hypothécaire ou venant en garantie lors d’une opération immobilière (achat-revente).

 

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