Defisker Défiscalisation

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Succession et donation concernent la transmission d’un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l’héritage se fait après le décès. Donation et succession doivent en général être déclarées aux services des Impôts.

Droits de succession et de donation | service-public.fr

Un changement de situation familiale (mariage, conclusion d’un Pacs, séparation ou divorce, décès) modifie la manière dont vous devez effectuer votre déclaration de revenus. Ce changement peut également avoir des répercussions sur votre taux de prélèvement à la source, si vous en bénéficiez.

 

 

 

1- Les immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire ne procurant

pas de revenus

2- Les immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire procurant des

revenus

 

https://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ070901928.html

 

Des particuliers ont acquis des logements en l’état futur d’achèvement dans un programme immobilier

éligible au dispositif « Pinel ».

Compte tenu d’un arrêté municipal de péril pris à la suite d’un affaissement de terrain, interdisant la

circulation des engins de travaux sur la voie publique desservant le chantier, la construction du programme

immobilier a été suspendue durant plusieurs mois dans l’attente de la consolidation de cette voie publique

et de l’autorisation municipale de reprise de la circulation des engins de chantier.

Les acquéreurs souhaitent savoir si ce cas de force majeure pourrait conduire à l’allongement du délai légal

d’achèvement du logement prévu au C du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI).

Une situation analogue peut être rencontrée en cas de recours administratif contre la validité d’un permis

de construire ayant entraîné l’interruption des travaux de construction.

 

Réponse :

 

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8495-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-360-10-10-20180713

 

 

 

Taux de la réduction d’impôt selon la durée de l’engagement de location
Engagement de location Jusqu’en 2022 En 2023 En 2024
Période initiale de 6 ans 12 % 10,5 % 9 %
1re prolongation de 3 ans 6 % 4,5 % 3 %
2e prolongation de 3 ans 3 % 2,5 % 2 %
Période initiale de 9 ans 18 % 15 % 12 %
Prolongation de 3 ans 3 % 2,5 % 2 %

 

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14583?xtor=EPR-100

Le dispositif Pinel, qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sous certaines conditions en investissant dans l’immobilier neuf ou en état futur d’achèvement, est maintenu sans changement jusqu’à fin 2022. Mais depuis le 1er janvier 2021, l’avantage fiscal est plus restreint. Seuls les achats de logement situé dans un immeuble sont éligibles. Les maisons individuelles en copropriété ne sont plus concernées.

 

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14583?xtor=EPR-100

 

 

Succession et donation concernent la transmission d’un patrimoine. La donation est réalisée avant son décès par la personne qui veut transmettre des biens alors que la succession ou l’héritage se fait après son décès. Ils doivent en général être déclarés aux impôts.

Droits de succession

Droits de donation

 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31160

defiscalisation

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Comparatif entre les différents types de comptes et livrets d’épargne
Dénomination Public concerné Minimum Plafond Disponibilité Intérêts Fiscalité
Livret A Tout public 10 € Particulier : 22 950 €

Association : 76 500 €

Fonds disponibles 0,50 % Exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
Livret de développement durable et solidaire (LDDS) Personne majeure 15 € 12 000 € Fonds disponibles 0,50 % Exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
Livret d’épargne populaire (LEP) Personne à revenus modestes 30 € 7 700 € Fonds disponibles 1,00 % Exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
Livret jeunes 12-25 ans 10 € 1 600 € – Fonds disponibles

– Retraits soumis à autorisation avant 16 ans

0,50 % minimum Exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
Compte épargne logement (CEL) Tout public 300 € à l’ouverture +75 € en cours de vie 15 300 € Fonds au-delà de 300 € disponibles 0,25 %

+ prêt à taux réduit et prime d’État

Taxation à l’impôt sur le revenu (depuis 2018) et aux prélèvements sociaux
Plan d’épargne logement (PEL) Tout public 225 € à l’ouverture et 225 € par an jusqu’à 10 ans 61 200 € Fonds disponibles, mais si retrait dans les deux premières années, les intérêts sont ramenés au taux du CEL. Entre 1 % et à 2,5 %

+ prêt à taux réduit et prime d’État

Exonération d’impôt sur le revenu pour les PEL de moins de 12 ans

mais imposition aux prélèvements sociaux

Plan d’épargne retraite populaire (Perp) 18-75 ans Fixé par l’organisme financier Pas de plafond de versements, mais plafond de déductibilité fiscale des cotisations – Fonds indisponibles

– Retrait anticipé possible dans certains cas exceptionnels

Rente viagère ou de rente viagère + capital – Rente viagère taxée comme retraite

– Capital imposé au taux forfaitaire ou au quotient

Compte à terme Tout public Fixé par l’organisme financier Pas de plafond Fonds indisponibles avant le terme, sinon pas d’intérêts Fixés par la banque (taux fixe, progressif ou variable) Taxation à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux
Compte ou livret d’épargne bancaire Tout public Versements libres Pas de plafond Fonds disponibles Fixés par la banque : entre 0,2% et 1,5% pour les livrets ordinaires et jusqu’à 4% pour les superlivrets (période limitée) Taxation à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34393

Defisker Défiscalisation

Plusieurs dispositifs peuvent réduire le montant de votre impôt sur le revenu.

Une déduction est une somme qui sera enlevée :

Une réduction est une somme soustraite du montant de l’impôt (par exemple : la réduction d’impôt pour des dons à des organismes d’intérêt général).

Elle s’applique uniquement si vous avez un impôt à payer.

Un crédit d’impôt est une somme également soustraite du montant de l’impôt (par exemple : le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants).

Contrairement à la réduction d’impôt, le crédit d’impôt vous sera remboursé en totalité ou partiellement dans l’un des cas suivants :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F823

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Cette question n’est pas anodine et plusieurs éléments peuvent y répondre :
– diminuer votre fiscalité ;
– vous constituer un patrimoine ;
– vous générer des revenus complémentaires.

Par notre activité de Conseil en investissement, nous sommes en mesure de vous accompagner en vous laissant conserver une entière autonomie dans vos choix d’investissement, tout en bénéficiant de conseils efficients.

L’approche de DEFISKER consiste à vous proposer des recommandations personnalisées, adaptées à votre profil d’investisseur en tenant compte :
– de votre situation personnelle et patrimoniale ;
– de vos objectifs d’investissement ;
– du niveau de risque que vous êtes prêt à accepter.

Pour cela, il existe différents dispositifs qui peuvent vous convenir :
– La loi PINEL
– La loi CENSI-BOUVARD
– La location Meublée
– La loi Malraux
– Le Déficit Foncier
– L’investissement en part de SCPI
– Le Viager en DUH (droits d’usage et d’habitation)
– le Lodeom

Quel que soit votre objectif, nous sommes là pour étudier l’ensemble des solutions qui s’offrent à vous !