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Dispositif Pinel : quels sont les changements en 2021 ?

Le dispositif Pinel, qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sous certaines conditions en investissant dans l’immobilier neuf ou en état futur d’achèvement, est maintenu sans changement jusqu’à fin 2022. Mais depuis le 1er janvier 2021, l’avantage fiscal est plus restreint. Seuls les achats de logement situé dans un immeuble sont éligibles. Les maisons individuelles en copropriété ne […]

Cartoradio est un outil cartographique permettant de présenter sur une même carte les antennes relais et les mesures du champ électromagnétique qu’elles créent.

  Cartoradio permet, d’une part, de connaître l’emplacement des stations radioélectriques et, d’autre part, d’avoir accès, pour un site donné, aux résultats des mesures de champs électromagnétiques synthétisés par une fiche de mesures. Pour accéder aux résultats, l’utilisateur renseigne une adresse, ou zoome directement sur la carte.   https://www.anfr.fr/fr/gestion-des-frequences-sites/cartoradio/presentation-de-cartoradio/

Contrat de bail commercial

  Le bail commercial est un contrat de location d’un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le local doit servir à l’exploitation d’un fonds de commerce. Si le montant initial du loyer est libre, sa révision quant à elle est strictement encadrée. Le locataire bénéficie soit d’un renouvellement du bail, […]

Droits de succession et de donation

    Succession et donation concernent la transmission d’un patrimoine. La donation est réalisée avant son décès par la personne qui veut transmettre des biens alors que la succession ou l’héritage se fait après son décès. Ils doivent en général être déclarés aux impôts. Droits de succession Déclaration Biens imposables et principales exonérations Calcul et […]

1er réseau national de l’expertise immobilière

Le Centre National de l’Expertise regroupe des experts immobiliers agréés en valeur vénale. Chacun des membres du 1er réseau d’experts en immobilier est assuré et formé. Chaque expert immobilier adhère à notre charte déontologique, afin de vous permettre de faire réaliser votre expertise immobilière dans les meilleures conditions. https://www.l-expertise.com/

AU 7 JANVIER, PLUS DE 55 000 SITES 4G ET 18 000 SITES 5G AUTORISÉS EN FRANCE PAR L’ANFR

L’Agence nationale des fréquences (ANFR) actualise son observatoire mensuel des déploiements des réseaux mobiles et met en ligne les premiers sites 5G autorisés sur le territoire dans Cartoradio.fr et en open data.   Au 7 janvier, 18 039 sites 5G ont été autorisés par l’ANFR, tous opérateurs confondus. Toutes ces implantations 5G ont été autorisées sur des sites […]

Comptes et livrets d’épargne : quelles différences ?

  Comparatif entre les différents types de comptes et livrets d’épargne Dénomination Public concerné Minimum Plafond Disponibilité Intérêts Fiscalité Livret A Tout public 10 € Particulier : 22 950 € Association : 76 500 € Fonds disponibles 0,50 % Exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux Livret de développement durable et solidaire (LDDS) Personne majeure 15 € 12 000 € Fonds disponibles 0,50 % Exonération d’impôt sur […]

De la nécessité de l’expertise d’un site industriel ?

Les finalités possibles : Demande de confirmation d’actifs pour un commissaire aux comptes. Dans le cadre de cession d’actifs. La fiscalité des successions. La déclaration IFI. L’expertise veillera à vérifier la réglementation applicable au site (urbanisme, servitudes, risques, classements environnementaux…) et l’état des biens bâtis et non bâtis. L’expertise prendra également en compte la qualité […]

DIRECTIVE SUR LE CRÉDIT HYPOTHÉCAIRE 2014/17/EU

  La Directive sur le crédit hypothécaire 2014/17/EU porte sur les contrats de crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel. Adoptée le 04 février 2014, cette directive s’applique aux prêts immobiliers garantis ou non par une hypothèque. Cette directive ayant désormais force de loi est entrée en vigueur le 21 mars 2016 et applicable au 1er juillet […]