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Mise en copropriété

  Un diagnostic technique précède la mise en copropriété d’un immeuble réalisé depuis plus de 15 ans. Ce document réalise un constat de l’état visible de la solidité du couvert et du clos et également celui des canalisations, conduits, des équipements de sécurité et équipements communs L’état descriptif de division et le règlement de copropriété […]

Prélèvements sociaux (CSG, CRDS)

    La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont prélevées sur les revenus d’activité (notamment les salaires) et de Revenus perçus en remplacement de la rémunération que l’on reçoit quand on travaille (exemples : allocations chômage, indemnités pour cause de maladie) . Elles s’appliquent également aux revenus du […]

LES ENQUÊTES DE L’ANFR – LE SON QUI COUPAIT LA 4G

    Le service régional de l’ANFR basé à Aix-en-Provence est récemment intervenu pour résoudre un brouillage quelque peu inattendu… Sur la commune de Sernhac dans le Gard et dans une zone de 10 km alentour, les services 4G dans la bande 800 MHz ne répondaient plus ! La seule antenne-relais de la commune ainsi qu’une […]

Nature du travail et missions de l’expert en valeur vénale

    L’expert immobilier occupe une place charnière dans le milieu de l’immobilier. En effet, sa mission est de déterminer de façon précise et objective la valeur vénale d’un bien. Selon le dictionnaire juridique du droit français, la valeur vénale d’un bien désigne le prix auquel ce bien peut être vendu d’après l’état du marché à un instant donné. Nature du travail […]

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Financement de la création ou reprise d’entreprise

    Les créateurs ou repreneurs d’entreprise peuvent bénéficier de nombreuses aides financières de la part des pouvoirs publics. Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise (Nacre) Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce) Contrat d’appui au projet d’entreprise […]

Impôt sur le revenu d’un Français vivant à l’étranger

    Si vous êtes expatrié, l’imposition dépend de votre domicile fiscal. Ainsi, si votre domicile fiscal se situe hors de France, vous êtes imposable sur vos revenus de source française, sauf exception. En revanche, si votre domicile fiscal reste en France, vous payez l’impôt sur l’ensemble de vos revenus. Impôt sur le revenu d’un […]

SUCCÈS EN LIGNE POUR LE 3ÈME ATELIER DES FRÉQUENCES DE L’ANFR

    La troisième édition des Ateliers des Fréquences de l’ANFR s’est déroulée le jeudi 3 juin 2021, réunissant plus de cent participants sur le thème « Les constellations et nouvelles applications spatiales ». Le secteur spatial est en pleine évolution, avec plusieurs projets de constellations en cours de déploiement. L’accès à l’espace devient également […]

Pourquoi élaborer un état des lieux ?

  Bien qu’il soit imposé, l’état des lieux est souvent considéré comme un détail complémentaire, voire inutile, auquel on ne prête pas la réflexion qu’il faudrait. Or, c’est à l’occasion de manque de l’état des lieux, ou d’un état des lieux mal rédigé que se crée une bonne part des désaccords entre propriétaires et locataires. […]

Bail professionnel

    Le bail professionnel s’applique à la location d’un local utilisé pour une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Il concerne principalement les professions libérales. Moins codifié et plus souple que le bail commercial ou le bail à usage d’habitation, il est néanmoins soumis à certaines obligations. Bail professionnel – professionnels […]