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RESCRIT – PAT – Impôt sur la fortune immobilière (IFI) – Détermination des revenus à prendre en considération par les propriétaires d’immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire pour le plafonnement de l’IFI

    1- Les immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire ne procurant pas de revenus 2- Les immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire procurant des revenus   https://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ070901928.html

FH / faisceau herztien

Système de radiocommunication entre deux points fixes déterminés. Les faisceaux hertziens transportent à distance toutes sortes d’informations, en utilisant si nécessaire plusieurs relais (plusieurs FH). https://www.cartoradio.fr/index.html#/definitions  

L’expertise valeur vénale : dans quels cas ?

  Lors d’une vente immobilière ou d’un achat immobilier. D’un divorce ou d’une succession. D’un prêt immobilier ou d’une déclaration d’impôt sur la fortune. D’une expropriation. De la fixation ou de la révision d’un loyer. De l’apport ou de la restructuration de votre société. D’un redressement de l’administration fiscale. Liquidation de communauté. D’un partage, donation. […]

RESCRIT – IR – Dispositif “Pinel” – Prorogation du délai légal d’achèvement des logements acquis en l’état futur d’achèvement

  Des particuliers ont acquis des logements en l’état futur d’achèvement dans un programme immobilier éligible au dispositif « Pinel ». Compte tenu d’un arrêté municipal de péril pris à la suite d’un affaissement de terrain, interdisant la circulation des engins de travaux sur la voie publique desservant le chantier, la construction du programme immobilier […]

L’évaluation des entreprises

  Elle repose sur une analyse du bien à évaluer et le recours à différentes méthodes d’évaluation.   La pondération des méthodes aboutit à dégager la valeur moyenne de l’entreprise. La valeur vénale de l’entreprise (V.V.) qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’une entreprise sociétaire peut être obtenue par la combinaison des méthodes suivantes :  […]

BLR / Boucle locale radio

  Une boucle locale radio permet d’établir un réseau de raccordement d’abonnés en substituant aux fils de cuivre une technologie radio offrant l’avantage d’une plus grande souplesse pour le déploiement des infrastructures. La boucle locale est l’ensemble des liens filaires ou radioélectriques existant entre le poste de l’abonné et le commutateur d’abonnés auquel il est […]

Pour 2023 et 2024, la loi de finances pour 2021 prévoit des taux de réduction d’impôt pour les investissements PINEL qui seront dégressifs.

    Taux de la réduction d’impôt selon la durée de l’engagement de location Engagement de location Jusqu’en 2022 En 2023 En 2024 Période initiale de 6 ans 12 % 10,5 % 9 % 1re prolongation de 3 ans 6 % 4,5 % 3 % 2e prolongation de 3 ans 3 % 2,5 % 2 % Période initiale de 9 ans 18 % 15 % 12 % Prolongation de 3 ans 3 % 2,5 % 2 %   https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14583?xtor=EPR-100